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Un report des cotisations sociales dues en décembre

Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en décembre.

Dans ce contexte de crise économique, l’Urssaf instaure un report général des cotisations sociales normalement dues en décembre afin de préserver la trésorerie des entreprises et des non-salariés.

Pour les employeurs

Les employeurs doivent, comme d’habitude, effectuer leur déclaration sociale nominative le 5 ou 15 décembre, selon l’effectif de leur entreprise.

Mais ils peuvent reporter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales (incluant les cotisations de retraite complémentaire) normalement dues à ces échéances. Un report qui concerne les cotisations à la charge de l’employeur comme du salarié.

Précision : ce report est soumis à une demande préalable effectuée par l’employeur via son espace personnel du site de l’Urssaf. Cette demande étant considérée comme acceptée en l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 48 heures.

Les cotisations non payées sont automatiquement reportées sans pénalité ni majoration de retard. L’Urssaf contactera ensuite les employeurs pour définir un plan d’apurement de leurs dettes.

Pour les non-salariés

Les échéances mensuelles des 5 ou 20 décembre dues par les travailleurs indépendants pour leurs cotisations sociales personnelles ne seront pas prélevées, sans que ceux-ci aient besoin d’en faire la demande. Ce report n’entraîne aucune pénalité ni majoration de retard.

À noter : les non-salariés qui le souhaitent peuvent régler leurs cotisations de façon spontanée, selon les modalités communiquées par leur Urssaf.

Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2020 – Réf : 391984

Paiement trimestriel des cotisations : une option d’ici la fin de l’année

Les entreprises qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2021 doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2020.

Les entreprises versent les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés à l’Urssaf à un rythme mensuel. Toutefois, celles employant moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel.

Pour que ces échéances trimestrielles soient mises en place en 2021, les entreprises doivent en informer, par écrit, l’Urssaf dont elles dépendent au plus tard le 30 décembre 2020.

Les cotisations sociales devront alors être réglées au plus tard le 15 du mois suivant chaque trimestre civil, soit le 15 avril 2021, le 15 juillet 2021, le 15 octobre 2021 et le 15 janvier 2022.

Attention : les entreprises qui acquittent les cotisations sociales trimestriellement doivent quand même transmettre tous les mois une déclaration sociale nominative (DSN). Une déclaration à envoyer au plus tard le 15 du mois suivant la période d’emploi, soit par exemple, le 15 février pour le travail effectué en janvier.

À l’inverse, les entreprises de moins de 11 salariés qui actuellement payent les cotisations sociales tous les trimestres peuvent revenir, en 2021, à des échéances mensuelles. Mais, pour cela, elles doivent en avertir leur Urssaf, par écrit, au plus tard le 30 décembre 2020. Sinon, elles continueront à se voir appliquer des échéances trimestrielles.Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2020 – Réf : 392542

Un entretien préalable au licenciement peut se dérouler par téléconférence

S’il est de principe qu’un entretien préalable au licenciement se tient en présence physique des parties, il peut se dérouler par téléconférence eu égard à l’éloignement géographique des parties si les droits du salarié sont respectés et qu’il est en mesure de se défendre utilement.

Une salariée est licenciée après un entretien préalable tenu par téléphone alors qu’elle se trouve à Dubaï, lieu de son détachement, et que la personne représentant l’employeur ainsi que celle qui l’assiste se trouvent en France. Elle saisit la juridiction prud’homale afin de contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail et la régularité de la procédure de licenciement.

À l’appui de cette dernière contestation, elle soutient qu’elle n’a pas été en mesure de se défendre utilement lors de l’entretien préalable, compte tenu de son organisation par téléphone et du refus par son employeur de le reporter

Pour sa part, ce dernier fait valoir qu’il a respecté tous les délais procéduraux, que ce n’est que la veille de l’entretien préalable que la salariée a sollicité un report sur la base de motifs inopérants et que l’entretien a pu se tenir.

La question posée à la cour d’appel est donc ici celle de savoir si l’entretien préalable à un licenciement peut se tenir par téléphone.

L’entretien préalable doit en principe se dérouler en présence physique des parties…

La Cour de cassation a jugé, mais dans un arrêt déjà ancien et non publié, qu’une conversation téléphonique ne peut pas remplacer l’entretien préalable au licenciement prévu par le Code du travail (Cass. soc. 14-11-1991 n° 90-44.195 D : RJS 2/92 n° 135). L’entretien préalable doit en principe se tenir sur le lieu d’exécution du travail ou au siège social de l’entreprise et ne peut pas être fixé en un autre lieu sans motif légitime (Cass. soc. 9-5-2000 n° 97-45.294 PB : RJS 6/00 n° 650 ; Cass. soc. 20-10-2009 n° 08-42.155 F-D). Des juges du fond ont toutefois admis qu’il ait lieu dans un café en raison de l’indisponiblité des locaux de l’entreprise, cette circonstance n’ayant pas empêché le salarié de s’expliquer sur la rupture envisagée (CA Versailles 17-10-1994 n° 93/6798 : RJS 12/94 n° 1362). Ces solutions induisent implicitement la rencontre physique de l’employeur et du salarié et semblent écarter la possibilité d’organiser un entretien préalable à distance.

Depuis ces décisions, les moyens de communication et les modalités d’exécution du travail, notamment avec un accroissement du télétravail, ont considérablement évolué.

… mais il peut, eu égard aux circonstances, se dérouler par téléconférence si certaines conditions sont réunies

La cour d’appel de Versailles reconnaît, dans l’arrêt du 4 juin 2020, la validité d’un entretien préalable qui s’est tenu par téléconférence, eu égard à l’éloignement géographique des parties. Pour elle, en effet, s’il est de principe que l’entretien se tienne en présence physique des parties, les circonstances de l’espèce, le statut d’expatriée de la salariée et sa localisation à Dubaï, expliquent la décision de l’employeur d’avoir recouru à un entretien à distance. Ainsi, la cour d’appel de Versailles admet le recours à la téléconférence dans des cas exceptionnels et sa validité est subordonnée à deux conditions : les droits du salarié doivent être respectés et celui-ci doit avoir été en mesure de se défendre utilement. Tel a été le cas en l’espèce comme en atteste le compte rendu de l’entretien rédigé par la personne ayant assisté la salariée, d’où l’importance de rédiger un tel compte rendu même s’il n’est pas obligatoire. Notamment, la durée de l’entretien (une heure) avait permis aux parties de valablement s’exprimer. Par ailleurs, les juges du fond ajoutent que le refus de la demande de report n’a pas empêché la salariée de se défendre utilement, celle-ci ayant été en mesure de participer à l’entretien.

Cet arrêt est à rapprocher de précédentes décisions rendues par les juges du fond dans le cadre d’entretiens préalables qui se sont déroulés en visioconférence et notamment de celle de la cour d’appel de Rennes qui a admis le recours à celle-ci dès lors que les parties en sont d’accord (CA Rennes 11-5-2016 n° 14/08483). En revanche, d’autres juridictions ont adopté une position contraire comme la cour d’appel de Bourges (CA Bourges 15-11-2019 n° 18/00201) et celle de Grenoble, laquelle a refusé très récemment de reconnaître la validité de la procédure de licenciement par visioconférence, jugeant que les dispositions du Code du travail ne permettent pas un autre mode que la rencontre physique, tout en relevant que l’employeur ne justifiait pas que le salarié aurait donné son accord à une telle procédure (CA Grenoble 7-1-2020 n° 17/02442 : RJS 7/20 n° 345).

Ainsi, les positions des juges du fond divergent. On attend donc avec intérêt que la Cour de cassation ait l’occasion de se prononcer sur le sujet.

Valérie DUBOIS 

CA Versailles 4-6-2020 n° 17/04940

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement

Dans le cadre du processus de reclassement préalable au licenciement économique, il est possible d’organiser avec le salarié intéressé par une proposition d’emploi un entretien avec le responsable hiérarchique. En revanche, il n’est pas possible de conditionner cette proposition aux résultats de l’entretien.

Des salariés contestaient la légitimité de leur licenciement pour motif économique, au motif que les propositions de reclassement qui leur avaient été faites par l’employeur n’étaient pas fermes.

Les lettres de proposition de postes de reclassement précisaient qu’en cas d’intérêt manifesté pour une proposition de poste, le salarié pourrait bénéficier d’une absence rémunérée dans le cadre d’un voyage de reconnaissance pour se rendre sur le potentiel nouveau lieu de travail et avoir un entretien individuel avec le responsable hiérarchique local. Les juges du fond en avaient conclu que les propositions définitives de reclassement étaient subordonnées au résultat de cet entretien. Or, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une offre ne répond pas aux exigences légales si elle ne garantit pas le reclassement effectif du salarié sur un poste disponible dans le groupe, par exemple si elle est subordonnée à l’accord de l’entité d’accueil sur sa candidature (en ce sens : Cass. soc. 12-7-2010 n° 09-15.182 FS-PB : RJS 10/10 n° 739 ; Cass. soc. 23-3-2011 n° 09-71.599 F-D : RJS 6/11 n° 510 ). Il ne s’agit pas de recenser les emplois disponibles et d’autoriser les salariés menacés de licenciement à y candidater, mais bien de leur garantir un droit à reclassement.

Toutefois, en l’espèce, la Cour de cassation censure l’analyse des juges du fond pour dénaturation de l’écrit qui leur était soumis. En effet, aux termes des lettres précitées, l’entretien individuel était une faculté offerte au salarié, et non une étape obligatoire du processus de reclassement.

Laurence MECHIN 

Pour en savoir plus sur l’obligation de reclassement incombant à l’employeur, voir Mémento social n° 47945 s.

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Cass. soc.1-7-2020 n° 18-24.608 F-D

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

Comment régler vos dettes de cotisations auprès de la MSA ?

Les employeurs et les exploitants agricoles qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de la MSA peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.

Pour faire face à la crise économique liée au Covid-19, les employeurs et les exploitants agricoles ont été autorisés à reporter le paiement des cotisations sociales dues à la Mutualité sociale agricole (MSA). Une « dette » de cotisations qui peut se révéler difficile à rembourser pour certains d’entre eux. Aussi peuvent-ils conclure avec la MSA un plan d’apurement de leur dette, voire bénéficier d’une remise partielle des cotisations dont ils restent redevables. Explications.

Un paiement échelonné de la dette

Tous les employeurs et exploitants agricoles qui, au 30 juin 2020, étaient encore redevables de cotisations sociales peuvent conclure un plan d’apurement progressif de leur dette avec la MSA.

Précision : pour les exploitants agricoles, ce plan peut aussi inclure des dettes constatées au 31 octobre 2020.

Quant aux cotisations sociales qui peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement, il s’agit :
– des cotisations sociales personnelles dues à la MSA par les exploitants agricoles ;
– des cotisations sociales patronales ;
– des cotisations sociales salariales qui ont été précomptées en paie mais non reversées à la MSA, dès lors que le plan d’apurement prévoit leur règlement en priorité.

Le plan d’apurement est établi sur proposition de la MSA ou sur demande de l’employeur ou de l’exploitant. Cette proposition ou demande devant intervenir avant le 30 novembre 2020.

À noter : en l’absence d’opposition ou de demande d’aménagement par l’employeur ou l’exploitant agricole dans le délai d’un mois, le plan proposé par la MSA est réputé accepté.

Une remise partielle de cotisations sociales

Les employeurs de moins de 250 salariés et les exploitants agricoles qui signent un plan d’apurement avec la MSA peuvent prétendre à une remise partielle des cotisations sociales. Mais à condition, notamment, qu’ils aient subi une baisse d’activité d’au moins 50 % entre le 1er février et le 31 mai 2020 (par rapport à la même période en 2019).

Important : la remise partielle de cotisations ne se cumule pas avec l’exonération exceptionnelle de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs et les exploitants relevant d’un des secteurs d’activité les plus touchés par la crise (tourisme, restauration…).

Cette remise porte :
– pour les employeurs : sur les dettes de cotisations sociales patronales constituées au titre des périodes d’activité allant du 1er février au 31 mai 2020 ;
– pour les exploitants agricoles : sur les cotisations sociales dues à la MSA au titre de l’année 2020.

Quant au montant de la remise, elle ne peut pas excéder 50 % des sommes dues par l’employeur. Pour les exploitants, cette remise ne peut pas dépasser 900 €.

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2 Art. 65, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2020 – Réf : 377936

Une réduction de cotisations sociales au profit des exploitants agricoles

Les exploitants agricoles qui relèvent d’un secteur d’activité particulièrement touché par la crise sanitaire se voient accorder une réduction de leurs cotisations sociales personnelles.

Pour aider les exploitants agricoles à surmonter la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif de réduction des cotisations sociales personnelles. Une réduction accordée aux exploitants qui dépendent d’un des secteurs d’activité les plus impactés par la crise.

Qui est concerné ?

La réduction des cotisations sociales personnelles est octroyée aux exploitants agricoles dont l’activité principale dépend en particulier du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Sont ainsi concernés, notamment, la culture de plantes à boisson, la culture de la vigne, la vinification, la production de fromage (AOP ou IGP), l’horticulture et la fabrication de malt.

Précision : l’ensemble des secteurs d’activité bénéficiant de la réduction figure en annexe du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

Mais pour obtenir la réduction, les exploitants agricoles doivent :
– avoir subi, du 15 mars au 15 mai 2020, une baisse de chiffres d’affaires d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
– ou bien, avoir enregistré, du 15 mars au 15 mai 2020, une baisse de chiffres d’affaires qui représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.

Réduction ou nouveau calcul des cotisations : un choix à faire au plus tard le 15 septembre

La réduction de cotisations sociales accordée aux exploitants agricoles qui y sont éligibles peut aller jusqu’à 2 400 €. Ce montant vient alors en déduction des cotisations sociales personnelles dues à la Mutualité sociale agricole (MSA) au titre de l’année 2020. Sachant que le montant de cette réduction ne peut être supérieur à celui des cotisations dues pour l’année 2020.

Mais les exploitants agricoles peuvent renoncer à cet avantage et préférer, à la place, que leurs cotisations sociales personnelles dues au titre de l’année 2020 soient calculées sur leur revenu professionnel de l’annéek2020. Une option possible à condition, toutefois, qu’ils aient subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 rapporté à une période de 2 mois).

À noter : les cotisations sociales sont alors calculées sur une assiette forfaitaire, dite « assiette du nouvel installé », et sont régularisées une fois que le revenu professionnel 2020 de l’exploitant est connu de la MSA.

En pratique, pour bénéficier de la réduction ou du calcul des cotisations par rapport au revenu de l’année 2020, les exploitants doivent remplir le formulaire dédié disponible sur le site internet de la MSA.

Un formulaire qui doit être transmis à la MSA au plus tard le 15 septembre 2020.Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2 Art. 65, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

Article publié le 03 septembre 2020 – ©  Les Echos Publishing – 2020 – Réf : 377246