La rupture conventionnelle ne cesse de voir son contentieux se développer. Deux arrêts du 3 juillet 2019 reviennent sur les formalités exigées pour qu’une convention de rupture soit valablement conclue.
Chacune des décisions rapportées présentait des faits similaires : deux salariés, tous deux ayant peu d’ancienneté, avaient conclu une rupture conventionnelle avec leur employeur.
Dans la première affaire, le salarié demandait la nullité de la rupture conventionnelleau motif qu’il n’avait pas reçu d’exemplaire de la convention. Pour les juges du fond, la remise de ce document aux intéressés était présumée, le formulaire Cerfa sur lequel avait été rédigée la convention de rupture mentionnant qu’elle avait été établie en deux exemplaires.
Cela ne suffit pas pour la Cour de cassation, qui estime que la remise de cet exemplaire au salarié aurait dû être constatée, ce qui n’était pas le cas dans l’arrêt rapporté.
En effet, la transmission de cet écrit doit être effective et, en l’espèce, rien ne prouvait qu’il avait été communiqué à l’intéressé, une fois signé.
Dans la seconde affaire (pourvoi n° 17-14.232). Dans cet arrêt, le salarié avait signé la convention de rupture dont il s’était vu remettre un exemplaire. Celle-ci ne comportant pas la signature de l’employeur, le salarié avait demandé son annulation.
Les juges du fond avaient refusé de faire droit à sa demande estimant que le salarié aurait dû faire usage du délai de rétractation prévu par la convention de rupture qu’il avait signée.
Pourtant pour la Cour de cassation, seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander son homologation et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. En effet, rappelons-le, ce n’est qu’à la fin du délai de rétractation de quinze jours qui court lui-même à compter de la signature du document par les deux parties que la convention de rupture peut être envoyée pour homologation.
L’absence de signature de l’une ou l’autre des parties sur l’un ou l’autre exemplaire vicie la procédure et rend possible l’annulation de la convention de rupture.
Le déroulement d’au moins un entretien, la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié et la signature de ce document par les deux parties sont considérées comme des formalités substantielles dont le non-respect entraîne la nullité de la rupture conventionnelle. (et donc la possibilité que la rupture soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des dommages et intérêts).
Source – JuriTravail
