Un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social vient d’être présenté en conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale. 

Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social (Loi 2018-771 du 5 septembre 2018) a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 13 novembre, puis déposé le jour même à l’Assemblée nationale et renvoyé à la Commission des affaires sociales.

Les trois ordonnances dont la ratification est prévue sont :

– l’ordonnance 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ;

– l’ordonnance 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

– l’ordonnance 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint?Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce projet de loi comporte aussi des mesures en matière :

– de formation professionnelle : création dans chaque région d’outre mer d’un établissement public industriel et commercial compétent en matière de formation professionnelle, mise en oeuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d’emplois, cotisation spécifique au secteur du BTP, fond d’assurance formation des travailleurs indépendants ;

– d’aides à l’emploi : insertion par l’activité économique, préparation opérationnelle à l’emploi, maintien de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ;

– de représentativité syndicale : liste des organisations syndicales représentatives arrêtée par le ministre chargé du travail, … ;

– de négociation collective : représentativité des organisations patronales, conclusion d’accords au niveau de plusieurs branches, restructuration des branches ; 

– de représentation du personnel : procès-verbal de carence des élections du CSE ;

– de travail de nuit ;

– d’épargne salariale : calcul de l’effectif pour l’intéressement, conclusion d’accords d’intéressement pour une durée de un à trois ans et reconduction de ces accords pour une durée égale à leur durée initiale, affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un plan d’épargne (moditification des textes pour prendre en compte l’interdiction,depuis le 24 mai 2019, de prévoir le placement d’une partie de la participation dans un compte que l’entreprise doit consacrer à des investissements sauf dans les Scop et dans les entreprises soumises au régime d’autorité) ;

– de formation des salariés à la sécurité ;

– de rupture du contrat de travail : méconnaissance de la protection en cas notamment de maternité, consultation du CSE en cas de licenciement économique ;

– de contrats à durée déterminée et de travail temporaire : reconduction de l’expérimentation prévue par la loi Avenir professionnel permettant la conclusion d’un seul CDD ou contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents dans certains secteurs d’activité.

Projet de loi n° 2412

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne